CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01292_20230105

5 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'alors que Mme B avait présenté une demande de titre de séjour sur les seuls fondements du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

18 octobre 2022

L. 312-52 du code de la consommation, créent un déséquilibre significatif à son profit et présentent ainsi un caractère abusif au sens de l'article L. 212-1 du même code.

9ème Chambre

DCA_24PA02817_20250124

24 janvier 2025

En outre, dans l'exercice des pouvoirs de contrôle et de sanction qu'elle tient de l'article L. 131-5 du code de la consommation, la DGCCRF est tenue de se conformer au principe d'impartialité, principe

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00383_20240422

22 avril 2024

travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00867_20221025

25 octobre 2022

Le 31 août 2020, il a de nouveau saisi la préfète de la Gironde d'une demande d'admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00847_20231003

3 octobre 2023

Il soutient que : - la décision du préfet méconnaît l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est titulaire d'une carte de séjour de résident

5ème Chambre

DCA_22PA02738_20231110

10 novembre 2023

L. 313-2, L. 313-3, R. 312-7 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux litiges entre les agents publics et leur employeur, que l'article 30 de la loi

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02191_20250313

13 mars 2025

a accepté d'instruire sa demande comme une demande de renouvellement, faisant ainsi application du dernier alinéa de l'article R. 312-14 du code de la sécurité intérieure, et, par ailleurs, qu'une autorisation

1ère chambre

DCA_22PA02288_20230427

27 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00753_20221110

10 novembre 2022

fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission

8ème chambre

DCA_24PA01233_20250311

11 mars 2025

de Seine-et-Marne l'a assujettie à l'obligation de contribuer à la revitalisation du bassin d'emploi prévue par les dispositions de l'article L. 1233-84 du code du travail.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02982_20220920

20 septembre 2022

signé le 27 décembre 1968 et notamment le b de son article 7, les articles L. 313-10-1°, L. 511-1-I-3°, L. 511-1-II, L. 513-1 à L.513-4 et R. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00149_20220826

26 août 2022

l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les 1°, 2° et 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01767_20241126

26 novembre 2024

L. 312-13 du code de la sécurité intérieure.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00289_20221229

29 décembre 2022

dans la limite du contingentement annuel des heures supplémentaires fixé à l'article D. 3121-14-1 de ce code ; - cette décision a été prise en violation de l'accord d'établissement du 2 mai 2016 et

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02366_20230209

9 février 2023

Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : 1° Soit dans une unité

8ème chambre

DCA_24PA05448_20260203

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

4ème chambre

DCA_22NT01121_20230106

6 janvier 2023

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8