Et selon l'article L. 131-1 de ce même code : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / () / 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de

Aux termes de l’article 39 A du même code : « 1.

, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, la seule circonstance, à la supposer établie, que l'exploitant ne bénéficierait pas de l'autorisation prévue par le I de l'article L. 331-2 du code rural

ne comportant pas l'agrément prévu à l'article R. 431-16 g) du code de l'urbanisme ; - la tour 1 constitue un immeuble de très grande hauteur (ITGH) au sens de l'article R. 122-5 du code de la construction

assurant le rinçage et le nettoyage des canalisations et que, en vertu des stipulations de l'article 2.2.5 du même cahier, " En toutes circonstances, l'entrepreneur demeure seul responsable de tous les

arrêt C-337/10 du 3 mai 2012 (point 37), ne s'opposent pas à des dispositions de droit national accordant au fonctionnaire des droits à congés payés supplémentaires s'ajoutant au droit à un congé annuel

sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

L. 414-4 du code de l'environnement, d'autre part, qu'elle n'avait pas été précédée d'un avis conforme des parcs nationaux des Calanques et de Port-Cros en application du III de l'article L. 331-14 du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

. » Aux termes du 1 de l’article 92 de ce code : « 1.

Aux termes de l'article R. 431-33-1 du même code : " Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4, la demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code

Par suite, le vice tiré de la méconnaissance de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé.

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

Dans ces conditions, la vente de ces matériaux et autres matières premières ne peut être regardée comme son commerce principal, au sens des dispositions précitées du I de l'article 302 septies A du code

Aux termes de l'article L. 6362-5 du même code : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : / 1° De présenter les

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une