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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01942_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00771_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'article L. 332-28 du même code prévoit que : " Les contributions mentionnées ou prévues () à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03328_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par lettre du 22 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00322_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de qu'aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, seul le permis de construire constitue le fait générateur de la contribution prévue par l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme et que
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3325-2 du même code : " Les sommes affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2 sont exonérées d'impôt sur le revenu. / Les revenus provenant des sommes attribuées
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00934_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
, 337, 338 et 372 sur le territoire de la commune de Bourgeauville.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00736_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 113-2 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03961_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article D. 331-34 du code de l’éducation : « Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d’établissement, ou son représentant, reçoit l’élève et ses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00737_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B, qui seront grevés de servitude au profit des parcelles cadastrées AD 332 et AD 333.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06150_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte des articles L. 331-6 et L. 331-10 du même code que la taxe d'aménagement est assise sur la surface, telle que définie au dernier alinéa de l'article L. 331-10, créée à l'occasion de toute opération
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00502_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 332-12 du même code : " Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont applicables () aux bénéficiaires de permis d'aménager (). ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02573_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 424-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision met à la charge du bénéficiaire du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28, elle fixe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01367_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 332-6 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme n'impose de faire figurer, dans l'autorisation d'urbanisme, que les participations d'urbanisme pour la réalisation d'équipements
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03314_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur les travaux se rapportant à la toiture (immobilisations n° 333, 334 et 335) : 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02000_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature » soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de l’urbanisme, sauf exonérations prévues aux articles L. 331-7
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03283_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - le délai de trois mois de transmission des avis au CNG fixé à l'article R. 6152-332 du code de la santé publique permet d'étudier
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20520_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ailleurs, selon l'article L. 332-12 du même code : " Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont applicables dans les conditions suivantes aux bénéficiaires de permis d'aménager et aux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01962_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 150 VF du code général des impôts : " I. - L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
H sur le fondement du délai de deux mois prévu par l'article R. 421-5 du code de justice administrative doit être écartée, comme l'ont estimé les premiers juges. 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00196_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
-338 ; 3°) d’enjoindre au maire de la commune de Soustons, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un permis de construire ; 4°) de mettre à la charge
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