Pour l'application des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail précité, la cause économique du licenciement doit, par suite, être appréciée au niveau de ce secteur d'activité.

) de mettre à la charge de ce dernier une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E ; 3°) de mettre à la charge de M. E la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

de l’article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus ».

Aux termes de l'article R. 312-3-1 de ce code : " Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont () publiés dans des

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".

) de mettre à la charge de la commune de Flers et de Flers Agglo le versement de la somme de 3 000 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 () ".

Aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions

publics ou privés où il exerce et prête son concours utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle, de l'article R. 4127-23 du même code qui prohibe le compérage et de l'article

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; (…) ».

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".

) de mettre à la charge du CHI de G la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si l’article 41.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) de 1976 stipule que « Dans le cas où certaines épreuves doivent, conformément aux stipulations