R. 515-101 et R. 515-106 du code de l'environnement faute de la fixation d'un montant suffisant de garanties financières ; - il méconnait les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement

ainsi qu'à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme.

BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.

En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 28.

ainsi qu'à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce,

porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ».

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".

titre de séjour la prive de base légale ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ". 34.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

En second lieu, en vertu de la règle rappelée au point 8, l’association requérante ne peut en tout état de cause se prévaloir des dispositions de l’article R. 411-21-4 du code de l’environnement, qui a

de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 60.

Vu : - le code des transports ; - le code civil ; - la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux de la SNCF du 24 octobre

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.