L'article L. 631-12 de ce code dispose : " Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. / Ce dernier les charge ensemble

et de l’habitation (CCH), l’application, sur une partie du territoire communal, des dispositions de l’article L. 631-7 de ce code prévoyant un régime d’autorisation préalable de changement d’usage des

Elle satisfait ainsi aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

C un arrêté du 5 juin 2021, le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-3 de ce code et en urgence absolue.

de l’article L. 6316-1 du code du travail, n’étaient pas fautifs.

Enfin, aux termes de l'article 207 du même code : " 1.

pour motif économique, en application de l'article L. 631-17 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 6362-3 du même code : " Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter

A sur le fondement des dispositions de l'article R. 633-1 du code de justice administrative.

L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail,

A... ne peut utilement invoquer à l’appui de ses conclusions dirigées contre une décision portant obligation de quitter le territoire français, les dispositions de l’article L. 631-3 code de l'entrée et

de Lons-Le-Saunier par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce.

de Lons-Le-Saunier par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce.

Il soutient que : - la décision d'expulsion méconnaît les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa présence en France ne constitue

précitées de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 12.

Aux termes de l'article L. 6362-5 du même code dans sa version applicable au litige : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article

Aux termes de l'article 40 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, codifié à l'article L. 712-11-1 du code du commerce : " Sans préjudice des dispositions