CAA75 · Juge des référés — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du  
12 juin 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 
Par un jugement n° 2508249 du 4 juillet 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2025, M. A..., représenté Me Schinazi, doit être regardé comme demandant à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 4 juillet 2025 du tribunal administratif de Melun ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 12 juin 2025 de la préfète de l’Essonne ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- le jugement n’a pas été rendu dans le délai prescrit par l’article L. 921-2 du code de l’entrée des étrangers et du droit d’asile ;  
- la décision l’obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 631-3 du code de l’entrée des étrangers et du droit d’asile ; 
- il n’a pas cessé d’être en situation régulière puisque son titre de séjour est en instance de renouvellement.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement  
(…) ». 
 
2. M. A..., ressortissant turc, né le 17 avril 1981 à Eleskirt (Turquie), et entré en France en 2001 selon ses déclarations, a été interpellé et placé en garde à vue le 12 juin 2025 pour des faits de violences volontaires sur concubine. Par arrêté du 12 juin 2025, la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A... relève appel du jugement du 4 juillet 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur la régularité du jugement : 
 
3. Si M. A... soutient que le tribunal n’a pas statué dans le délai de jugement de soixante-douze heures prévu s’agissant d’une obligation de quitter le territoire français sans délai et aurait par suite méconnu les dispositions de l’article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions ainsi invoquées ont été abrogées par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n’étaient plus applicables à la procédure engagée par M. A.... Par suite, le moyen ainsi soulevé ne peut en tout état de cause qu’être écarté.  
 
Sur la légalité de l’arrêté contesté : 
 
4. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
5. M. A... soutient qu’il est le père d’une enfant, ressortissante française, née le 13 mai 2006, et qu’il participe à son entretien. Il produit au soutien de ses allégations l’acte de naissance de sa fille, des bulletins scolaires pour les années 2018-2019 et 2020-2021 libellés à son nom, une attestation de la mère de l’enfant du 20 septembre 2016 mentionnant le versement par l’intéressé d’une pension mensuelle de 150 euros, ainsi qu’une demande de virement permanent du 1er septembre 2011 et des écritures comptables pour l’année 2016, en faveur de son ancienne épouse et pour un montant de 150 euros. Toutefois, ces documents, par leur ancienneté et leur nature, ne sont pas suffisants pour démontrer que le requérant participerait à la date de la décision attaquée effectivement à l’entretien de sa fille majeure, alors qu’il ne démontre ni même n’allègue participer à son éducation et que son ancienne épouse a obtenu la garde de l’enfant. Il ressort en outre du procès-verbal d’audition de sa garde à vue, daté du 12 juin 2025, que M. A... est célibataire, alors qu’il n’établit pas être dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d’origine. Enfin, si M. A... a soutenu lors de son audition de garde à vue occuper un emploi de maçon depuis le 19 avril 2014, il ressort des pièces du dossier, tant du certificat de travail réalisé par son employeur le 31 mars 2025 et attestant l’avoir employé comme ravaleur du 14 juin au 31 décembre 2024, puis du 1er janvier au 31 mars 2025, que du contrat de travail à durée indéterminée daté 12 mai 2025, qu’à la date de la décision attaquée, il ne justifiait d’aucun emploi. Dans ces conditions, la décision obligeant M. A... à quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Par suite, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
6. En deuxième lieu, M. A... ne peut utilement invoquer à l’appui de ses conclusions dirigées contre une décision portant obligation de quitter le territoire français, les dispositions de l’article L. 631-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux décisions d’expulsion. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu’être écarté comme inopérant.  
 
7. En troisième lieu, si M. A... soutient qu’à la date de la décision attaquée, il était en possession d’un titre de séjour, dont la demande de renouvellement, déposée le 27 janvier 2023, faisait l’objet d’une instruction, il n’apporte aucun commencement de preuve au soutien de cette allégation, alors qu’il ressort des termes de l’arrêté attaqué que son titre de séjour était expiré depuis le 2 février 2021. Par suite, il y a lieu d’écarter le moyen ainsi soulevé.  
 
8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....   
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne. 
 
Fait à Paris, le 24 octobre 2025 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
Ph. DELAGE 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.