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Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02978_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

6 bis de la loi du 11 janvier 1984 et en estimant qu'elle ne remplissait pas les conditions ouvrant droit au bénéfice des prestations prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ; - ils ont dénaturé

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01664_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes au travail et recherchant un emploi

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00307_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de la requête : 1.Il résulte des articles L. 5122-1, R. 5122-1, R. 5122-2, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail,

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00244_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03307_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

construction et de l'habitation " et enfin, pour partie, " au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail ". 6.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01014_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi, ont

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04276_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (), et ceux dont le contrat de travail a été

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02178_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 : " Ont droit à une allocation d'assurance dans

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03751_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail () ". 5.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21318_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

l'article L. 5221-2 du code du travail.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00161_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05331_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

L. 5422-1 du code du travail ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01963_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01230_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00625_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

pouvoir d'achat respectant les conditions prévues aux II et III qui est attribuée à leurs salariés par les employeurs soumis à l'obligation prévue à l'article L. 5422-13 du code du travail ou relevant

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01833_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () ".

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA00427_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04615_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Cette demande a fait l'objet d'une autorisation tacite conformément aux dispositions de l'article R. 5122-4 du code du travail.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04153_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

L. 5422-1 du code du travail. " Aux termes des dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les

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