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, au sens de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, en l’occurrence la méconnaissance de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique et le détournement de procédure

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01125_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01677_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA05218_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

le versement de la même somme, au titre des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01129_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00599_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01586_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03367_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; il constitue un tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement ; il résulte de l'article L. 1111-2

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00831_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Article 3 : L’ANFR versera à M. et Mme C... une somme globale de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA02901_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA01890_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

, 1114, 306, 294 et 292 et de mettre à la charge de la commune de L'Ile-Rousse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02643_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01553_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

H F le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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