Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes des stipulations de l'article 20.1 du CCAG Travaux de 1976 applicables aux pénalités pour retard dans l'exécution des travaux : " Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01547_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article R. 752-6 du code de commerce dispose : « (…) II.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05563_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01339_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
d'apparition des dommages, en 2014, en appliquant à ce titre un coefficient de 35 % au montant des travaux de reprise.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05037_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
dissimulé dès lors que les critères prévus à l'article L. 8221-5 précité du code du travail ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01526_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article D. 711-70-1 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1227 du 26 novembre 2019 relatif aux règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il n'est toutefois pas établi que ces deux sociétés auraient procédé à une inspection commune des lieux de travail ainsi que le prévoit l'article R. 4512-2 du code du travail alors au surplus que les travaux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
le respect des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 1233-5 du code du travail, dans les conditions prévues par cet article. 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02121_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01347_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C () causée par une transfusion
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02016_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans sa version applicable à la date de la demande de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00466_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01964_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes du 1° du I de l'article 35 de ce code, alors en vigueur : " () Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01163_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... à 50 % ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ciel une somme de 8 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00730_20250808
8 août 2025
8 août 2025
au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00731_20250808
8 août 2025
8 août 2025
au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00734_20250808
8 août 2025
8 août 2025
au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00735_20250808
8 août 2025
8 août 2025
au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00736_20250808
8 août 2025
8 août 2025
au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment
Source officiellePage 2 sur 6