de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui reste à la charge de la commune de Villiers-sur-Marne.

déposer une demande de permis sur son terrain sans le diviser préalablement ; - la commune aurait dû solliciter la régularisation de son dossier en application de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme

l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; - ce projet méconnaît l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy

l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; - ce projet méconnaît l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ". 141.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l’urbanisme, et à l’article R. 143-38 du code de la construction et de l’habitation

une aide au sens de l'article 35 du règlement UE n° 640/2014 du 11 mars 2014 alors que le GAEC a fourni un duplicata de facture post-daté pour que sa dépense puisse être regardée comme ayant été exposée

foncière, pour que la zone puisse être regardée comme une agglomération ou un village existant au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne les prix nouveaux 13 et 14 relatifs à la dépose/repose de la glissière : 23. Aux termes de l'article 14 du CCAG : " 14.1.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit, par suite, écarté. 14.

prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

de l'article 57 du même code.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 4.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 3).

, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 181, 185, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197,

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ". 7.

Par courrier en date du 7 juin 2022, les parties ont été informées que la Cour était susceptible, sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, d'écarter comme irrecevable