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Comme le prévoit l’article R. 421-2 du code de justice administrative, une décision implicite de rejet est née le 13 avril 2018 du silence gardé par l’administration.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00945_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Cette règle est reprise à l’article L. 237-2 du code de commerce.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01708_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ".

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02389_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit (). / La personnalité morale de la société subsiste

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01584_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

A. 444-32 du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de la communauté de communes Porte de DrômArdèche la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01987_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Vu : le code de commerce ; le code général des impôts ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00338_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les titres exécutoires n° 234, n°235, n° 236, n° 237, n° 238, n° 239, n° 240, n° 241, n° 242, n° 243, n° 244, n° 245, n° 246, n° 247 et n° 248

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00205_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

B n°s 921, 922, 234, 235, 238 et 228 au lieu-dit "Sagne Rousseyre" ainsi que les parcelles cadastrées section B n°s 1176, 207, 208,210, 211, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02254_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

immédiate des immeubles adjacents, situés au n° 232 et n° 236, et en a interdit l'accès.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04622_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

l'environnement de la province des îles Loyauté, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233-3,

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02262_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes :/ 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01955_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable… ».

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03237_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03238_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04927_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21922_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

, sont assurés par les personnes désignées à l'article L. 236-2-1 () ", aux termes de l'article L. 236-2-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'exercice des missions de certification

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03628_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts, d'autres contribuables ont été admis à déduire le passif de l'entreprise cédée, il est constant que le fonds de commerce exploité par

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04928_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01622_20220629

Admin. Appel