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Il soutient que : - il ne pouvait faire l’objet d’une mesure d’éloignement dès lors qu’en application du 4° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00828_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

compétences entre les centres sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01936_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Sur le fondement de l'article 39 quindecies du code général des impôts, l'administration a imposé, comme élément du revenu de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02101_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce, reprenant celles de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une société en une société d'une

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02369_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît les articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02748_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 236-4 du même code : " La scission ou la fusion prend effet : / 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce

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Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01714_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

1499 du code général des impôts, relève appel du refus qui lui a été opposé de bénéficier du dispositif de lissage, prévu à l'article 1518 A sexies du même code au titre des années 2019 et 2020. 4.

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01294_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00445_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Et aux termes de l'article L. 233-2 de ce même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

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CAA

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

et méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le règlement des zones Apr méconnait les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - le classement

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01514_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

231 ter du code général des impôts.

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1ère Chambre

DCA_21VE03124_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

L. 233-16 du code de commerce. () ".

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1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01246_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

B est propriétaire des parcelles cadastrées AK 12, AK 13, AK 17, AK 230, AK 231 et AK 232 situées sur le territoire de la commune d'Ostricourt et classées en zone UA du plan local d'urbanisme (PLU).

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2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01041_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Lorsque les éléments invoqués par l’administration permettent de regarder comme établie l’existence d’un manquement délibéré au sens du a de l’article 1729 du code général des impôts mais ne permettent

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1ère chambre

DCA_21TL01527_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

des dispositions précitées du I de l'article 35 du code général des impôts.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00105_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00106_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00158_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Aux termes du I de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies

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