Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01941_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la SCI Foncière du Valois la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02464_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00970_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01555_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02594_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01444_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 210-1 du code de l'urbanisme, l'extension ou l'accueil d'activités économiques sont au nombre des actions ou opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02112_20250207
7 février 2025
7 février 2025
l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré. 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En conséquence, en application des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le préfet de la Charente-Maritime a, par un arrêté du 22 décembre 2017, prononcé la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le moyen tiré de ce que le PADD méconnaît l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, codifié depuis le 1er janvier 2016 à l'article L. 151-5 du même code, en ce qu'il ne comporte aucune comparaison et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02533_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par cette dernière délibération prise, notamment, au visa des articles L. 211-1 et suivants, et R. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme, le conseil municipal de Fréjus doit être regardé comme ayant
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00194_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le jugement attaqué cite en son point 2 les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que celles de l’article L. 302-9-1-1 du même code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00793_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
J et Mme D la somme de 3 500 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21668_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00969_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02369_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00772_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La commune soutient que : - l’arrêté de carence du 23 décembre 2020 méconnaît les dispositions des articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation ; le préfet de l’Essonne
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01312_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
et de la SCF Saint-Marie une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 11.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01436_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L. 309-1-1 et R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation que ces avis sont notifiés au maire, le tribunal a commis une erreur de droit.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 2 sur 83