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197 résultats pour « article L. 3121-7 du code du travail et qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02919_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

. / Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02920_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

. / Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02921_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

. / Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03136_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

L. 3111-9 du code de la santé publique.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02959_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

. / Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03505_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ".

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00299_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 3121-8 du même code : « La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures (…) ».

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05420_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

L'article D. 3171-8 du même code dispose que : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail

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CAA

7ème chambre - formation à 3

Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e

DCA_23LY01489_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dès lors qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, que ne sont pas considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02366_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02121_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il soutient que : - en vertu des dispositions des articles L. 3111-9 et R. 3131-3-3 du code de la santé publique, l'imputabilité de séquelles à la vaccination contre la grippe H1N1 ne repose pas sur

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02090_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 3122-14 du même code : " À l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 [avis destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne] et R. 3122-9 [mise à disposition

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03825_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02071_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

La communauté d'agglomération soutient que : - les dispositions des articles L. 3124-2 et L. 3124-3 du code de la commande publique ne sont pas applicables en l'espèce, le contrat de concession entrant

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03954_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques. 3.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01403_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02540_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 3121-2, L. 3121-9 et L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 192 du code électoral que les conseils départementaux se renouvellent intégralement tous les six ans

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02131_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'autre part, en vertu de l'article L. 3111-1 du code du travail, les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, repos et congés, sont applicables

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02681_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

D'autre part, en vertu de l'article L. 3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine

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