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Article 2 : La collectivité de Corse versera à la Société routière de Haute-Corse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02097_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

L. 3231-12 du code du travail, conformément aux dispositions du I de l'article R. 8253-2 de ce code avant de réduire à 30 000 euros le montant de la contribution spéciale mise à la charge de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00934_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

E ne nécessitait pas une surveillance médicale ; il ne relevait ni d'une hospitalisation dans un service psychiatrique fermé sans consentement, prévue à l'article L. 3211-2 du code de la santé publique

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04861_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02294_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Basse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02926_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01732_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge de l'EPSM de Lille Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01458_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental ou, lorsqu'il est l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03002_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

) ", tandis que l'article L. 3221-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le président du conseil départemental gère le domaine départemental, et qu'" à ce titre, il exerce

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04581_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 3243-2 de ce code : " Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. () ".

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00870_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

du département de La Réunion la somme de 2 170 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01953_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

Article 3 : La RTM versera une somme de 2 000 euros à la société Alapont France en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02598_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01169_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Selon l’article L. 131-3 du même code : « Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l’article L. 3221-4 du code général des collectivités

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02893_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

B... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02896_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

B... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02906_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

B... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01931_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil général gère le domaine du département.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01075_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

R. 77-12-4 du code de justice administrative, ce qui implique d’identifier le groupe concerné en application de l’article R. 77-12-6 du même code ; - si la demande devait être regardée comme une action

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02347_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes

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