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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Ces orientations s’inscrivent dans le cadre posé par l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme précité, la liste figurant à l’article L. 151-7 du même code n’étant pas limitative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01592_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-19 de ce même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02966_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 331-4 du code de l'environnement : " I. - Dans le cœur d'un parc national, sont applicables les règles suivantes : / 1° En dehors des espaces urbanisés définis dans le décret
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03130_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 331-4-1 de ce code : « La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent, dans le cœur du parc : 1° Fixer les conditions dans lesquelles
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02288_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00455_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01783_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 331-4 ou du III de l'article L. 331-14, à moins que le projet soit soumis à l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 ou le II de l'article L. 331-14, à la délivrance de laquelle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00712_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1… ; 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 (…) ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02025_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la cour est susceptible d'opposer l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00844_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’article L. 332-15 du même code eu égard au linéaire nécessaire supérieur à 100 mètres ; - il méconnaît l’article L. 341-3 du code forestier à défaut d’autorisation de défrichement, la réalisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02404_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03654_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ;/ 2° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02348_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L. 121-4 du code de l'urbanisme alors applicable aujourd'hui repris à l'article L. 132-7 de ce code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
° de ce même article concernant les équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20932_20230202
2 février 2023
2 février 2023
au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () A l'expiration du délai de validité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; / 7° Les chartes des parcs nationaux prévues à l'article L. 331-3 du code de l'environnement ; / 8° Les orientations fondamentales
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02467_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version alors applicable : " La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00752_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
irrecevables, comme l'a justement estimé le tribunal, car présentés au-delà du délai de cristallisation du débat contentieux prévu par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - la circonstance que
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