des impôts, impositions auxquelles ont été appliquées des intérêts de retard et la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

L. 441-7 du code de commerce et de l'article L. 470-2 de ce code portent atteinte, sans justification admissible, au principe de libre circulation des marchandises, garanti par l'article 34 du traité

16 % prévu à l'article 39 quindecies du code général des impôts ; - pour le surplus, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation ". 7.

D'autre part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des

Il fait valoir que : - le moyen tiré de ce que les articles 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et 1758 du même code portent atteinte à la présomption d'innocence garantie par l'article 6

à l'article L. 103-3 du même code.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 1, a du code général des impôts et de l'article 1758 A de ce code ne sont pas justifiées.

Aux termes du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et, enfin, selon l'article L. 342-11 du code de l'énergie : " La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est versée, dans des conditions

, pénalités et amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 9. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 341-10 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 341-10 du code de l'environnement : « Les monuments naturels ou les

Aux termes de l'article 2 novodecies A de l'annexe III au même code : " Pour l'application du h et du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, la déduction au titre de l'amortissement est