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1 175 résultats pour « article L. 351-24 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA00574_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00656_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02893_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions des articles D. 349 à 351 du code de procédure pénale ; alors qu'aucune norme n'impose

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04723_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Elle soutient que : - en application de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'administration est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03579_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

En application de l’article R. 321-3 du même code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03200_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00279_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Selon l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01168_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00821_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01439_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

L.351-1du code de l'éducation, dans les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, soit dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02910_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

, 352 et 397 pour l'urbanisation est matériellement inexact ; - les parcelles AI nos 352 et 397 ne comportent aucun " élément de paysage à protéger " et les dispositions de l'article L. 151-19 du code

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02001_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

, 340, 120, 118, 361, 359, 353, 119, 287, 357, 363 et 236.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01438_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

L. 351-1 du code de l'éducation, dans les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, soit dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00283_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de ses articles D. 350 et D. 351, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20577_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions des articles D. 349 et D. 351 du code de procédure pénale ; - l'obstruction fréquente

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01440_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01866_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00810_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

Les productions enregistrées au greffe de la Cour qui ne sauraient désormais plus être renvoyées au greffe du tribunal administratif en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01600_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui reste à la charge de la commune de Villiers-sur-Marne.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00088_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Et aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat

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