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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elle a ainsi le statut d'agent public au sens de l'article L. 442-5 du code de l'éducation.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 442-5 du même code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande. / Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R. 441
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00310_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 442-5, L. 442-5-1 et R. 442-44 du code de l’éducation.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00916_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation : " " Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association des établissements
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01725_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
L. 442-5-2 du code de l'éduction et de condamner la commune de Wattrelos à lui verser la somme de 418 679,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2017 et capitalisation des intérêts.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01726_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
L. 442-5-2 du code de l'éduction et de condamner la commune de Wattrelos à lui verser la somme de 398 012,12 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2017 et capitalisation des intérêts.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01727_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
L. 442-5-2 du code de l'éduction et de condamner la commune de Wattrelos à lui verser la somme de 353 161,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2017 et capitalisation des intérêts.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01728_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
L. 442-5-2 du code de l'éduction et de condamner la commune de Wattrelos à lui verser la somme de 707 437,98 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2017 et capitalisation des intérêts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03817_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UCb 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02360_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 442-13 du même code : " La conclusion des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 est subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, au respect des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02251_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l'éducation au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année scolaire 2018-2019 dans la limite de la part d'augmentation résultant directement
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03061_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi qu’en méconnaissance de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme et que, par ailleurs, le maire de la
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22057_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En outre, aux termes de l'article R. 442-5 du même code applicable aux projets de lotissements : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03545_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 442-5 du même code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03546_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 442-5 du même code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
2 février 2023
600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre la régularisation de ce permis d'aménager au regard de l'article L. 441-4 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01492_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 442-5 de ce code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01861_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 441-1, R. 441-1 et suivants et R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme. 9.
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