Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA05150_20260213
13 février 2026
13 février 2026
euros ; 2°) d’annuler ce titre de perception ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
et à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 450 000 CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02200_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A dans la société A, Patot et compagnie et de la perte de valeur de son fonds de commerce, alors que la dissolution de la société, en conséquence directe des législations antisémites, doit s'analyser comme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 713-4 du code de commerce : " I. - Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00260_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale,
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02942_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
de ce même délai, s'agissant de ceux qui, pour l'application des 2° et 3°, auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais : 1°) Accordés, en application des articles LP. 451-1 et LP
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des impôts ; - la loi n° 66-455 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00392_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du fonds de commerce du 2 août 2010.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02267_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01428_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01232_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
, tirés de ce que : - le permis de construire modificatif litigieux ne peut être regardé comme tenant lieu de l'autorisation d'exploitation commerciale prévue par l'article L. 752-1 du code de commerce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
méconnu les dispositions des articles R. 752-34 et R. 752-35 du code de commerce ; - le projet est conforme aux objectifs visés à l’article L. 752-6 du code du commerce en matière de localisation et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le projet litigieux ne peut donc être regardé, à cet égard, comme compromettant l'objectif d'aménagement du territoire posé par les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce. 12.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Selon cet article L. 4121-2 : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 20 janvier 2021. 13.
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