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Les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la solution à intervenir est susceptible d’être fondée sur le moyen soulevé d’office,

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02144_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00371_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

dans le cadre et selon les modalités de la procédure de liquidation judiciaire conduite selon les règles impératives du code de commerce notamment les articles L. 641-1 et R. 624-1 ; le GIE justifie,

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02795_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire en vertu de l’article L. 641-3 du même code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03641_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; - le code de justice administrative

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00083_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01915_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 626-1 du même code : " I. - La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L 626-1 est due pour

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01392_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

L. 622-9 et R. 631-31 du code de la sécurité intérieure.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00675_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

Elle soutient que : - le prélèvement communal sur le produit des jeux est régi par les dispositions de l'article 890 du code des impôts ; - l'article 890 du code des impôts ainsi que le cahier des

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01383_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

R. 621-1 et R. 621-7 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01261_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

ou de liquidation judiciaire ; / 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02332_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02357_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01326_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

Les dispositions des articles L. 621-40 à L. 621-47 du code de commerce, d'où résultent, d'une part, le principe de la suspension ou de l'interdiction de toute action en justice de la part de tous les

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02818_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, relatif aux sociétés en liquidation en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce : " I.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01155_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

comme détaché dans les conditions prévues à l’article L. 1262-2 du code du travail. 9.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03779_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

-53 du même code, et, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02505_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Par une décision R/17-0650 du 28 août 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03768_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.

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