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Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « ... les premiers vice-présidents (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04595_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01834_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 6362-5 du même code : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 / () 2° De justifier le

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03575_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA03850_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ONIAM une somme de 2 000 euros à verser à M. B... C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00991_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

231 ter du code général des impôts, auxquelles renvoient celles de l'article L. 145-4 du code de commerce, sont rédigées selon cette logique ; - l'administration indique elle-même, dans sa doctrine

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02760_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02374_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

Elle soutenait ainsi relever de l'hypothèse prévue par le b) du 2° de l'article 3-27 précité du décret susvisé du 20 mars 2020.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04195_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6252-10 du présent code. ".

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03187_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts dans sa version en vigueur : " (). 7.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02151_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

S'agissant des erreurs d'appréciation alléguées au regard des objectifs et critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 19. Aux termes de L. 752-6 code de commerce : " " I.

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Juge des référés

DCA_25MA01409_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Vu la décision par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00999_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Ces activités professionnelles sont susceptibles d’être affectées par le projet au sens de l’article L. 752-17 du code de commerce, de sorte que son intérêt à agir doit être regardé comme établi, ce qui

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2ème chambre

DCA_25PA00785_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02463_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

pour 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03586_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le Tribunal a méconnu le principe du contradictoire et les dispositions des articles R. 613-1, R. 613-2 et R. 611-1 du code de justice administrative

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03587_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02718_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

44 septies du code général des impôts d'aide d'Etat ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999 dans l'identification

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00255_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Alta CRP Aubergenville et Aubergenville 2 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03548_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I.

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