Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03670_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02388_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B A répondait à la fois aux exigences des 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04097_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " () la minute est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01824_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03125_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 141-10 de ce code : " La commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour permanente du registre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
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