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1 590 résultats pour « article L. 811-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA00950_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

méconnaît ainsi les droits de la défense ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 8115-1 et R. 8115-1 du code du travail dès lors que la décision en litige ne pouvait se fonder que sur le

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01403_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT02248_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L’article R. 811-10-1 du même code énumère les matières dans lesquelles, par dérogation à l’article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d’appel les mémoires et observations.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00289_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03182_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01944_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Sur le fond du litige : 2.Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La requête () contient l'exposé des () moyens () L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun

Source officielle
CAA

Président de la Cour

DCA_22VE02180_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Président de la Cour

DCA_22VE02193_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01860_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

B... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01842_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

En second lieu, en vertu de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

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CAA

Juge unique

DCA_23NT01101_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

R. 811-15 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société Adental Groupe la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

Juge des référés

DCA_26TL00784_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

R. 811-15 et suivants du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme D... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02654_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT03536_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02674_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En premier lieu, d'une part, le premier alinéa de l'article L. 3171-1 du code du travail prévoit que : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02675_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En premier lieu, d'une part, le premier alinéa de l'article L. 3171-1 du code du travail prévoit que : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT02247_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

L’article R. 811-10-1 du même code énumère les matières dans lesquelles, par dérogation à l’article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d’appel les mémoires et observations, parmi

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CAA

Juge unique

DCA_23PA02539_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de la société Globeo Travel la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00174_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00252_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle