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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA05138_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A, qui n'était pas associé, ne pouvait être regardé comme le bénéficiaire de revenus distribués ; - la demande de substitution de l'article 111 c) du code général des impôts à l'article 109-1 1° les
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
C a été regardée comme une distribution occulte de bénéfices au sens de l'article 111-c du code général des impôts, à raison de l'insuffisance estimée du prix de cession, porté de 50 000 euros à 592 500
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
12 février 2026
109-1-1° ni l’article 111 c du code général des impôts ne peuvent fonder la taxation des sommes que l’administration a regardées, à tort, comme mises à sa disposition ; - l’administration n’est pas compétente
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06300_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
distribués, sur le fondement des articles 109 2°, 110 et 111 c) du code général des impôts, à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01369_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22164_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, sur une unité foncière d'une superficie de 7 955 m2 regroupant les parcelles cadastrées section BL nos 116, 118, 119 et 241, sises aux nos 11 et 13 de la route de Bayonne, sur le territoire de la commune
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
à courir le 1er janvier 2011 et que cette prescription se trouvait acquise au 31 décembre 2015 en application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; - c'est à tort que l'administration a estimé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L. 116-3 du code précité dispose que : " Les procès-verbaux des infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont transmis au procureur de la République et, suivant l'appartenance
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00551_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Toutefois, outre que, comme il a été exposé ci-dessus, le maire n’était pas lié par l’avis tacite favorable du préfet, le refus contesté n’est pas fondé sur les dispositions des articles L. 111-3 et L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03721_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompatibilité avec le principe d'équilibre de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 11.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01085_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
117 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03559_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D C, désigné comme bénéficiaire des distributions par la société en application de l'article 117 du code général des impôts, les revenus distribués correspondant aux omissions de recettes réintégrées dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
182 B et 119 bis du code général des impôts a été établie sans tenir compte de la situation de résident du bénéficiaire au sens de l'article 3 de la convention franco-tunisienne ; les articles 11 et 28
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / (…) 5° Toute entreprise de manufactures (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (). ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, les sommes qu'elle a regardées comme distribuées par l'EURL Perfect Auto correspondant aux produits réintégrés dans les bénéfices
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.
Source officiellePage 2 sur 134