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Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01223_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

L. 57 du livre des procédures fiscales, en ce qu'elles ne permettent pas de déterminer si le service se fonde sur les dispositions de l'article 111 a) ou sur celles de l'article 111 c) du code général

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01440_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00310_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

1728 du code général des impôts et à l’article 1729 du même code, ainsi que de l’amende prévue à l’article 1759 de ce code, pour un montant total de 305 018 euros, à titre subsidiaire, de fixer le montant

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00889_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

montant de 115 181 euros hors taxes, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01933_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ".

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00419_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

En vertu de l'article LP. 115-3 de ce code : "1 - Les entreprises nouvelles sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour leurs trois premiers exercices.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02808_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

A à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de cette activité sur le fondement du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01645_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02489_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20108_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01105_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

1763 A du code général des impôts ne peut être recherchée, en application de l'article 1754 V-3 du même code, la responsabilité du dirigeant s'appréciant à la date de la déclaration des résultats déposée

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02918_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01818_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00370_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03339_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Aux termes de l'article 2 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et de l'article 256 du code général des impôts, sont soumises

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02771_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

A dans le cadre de son activité d'apporteur d'affaires exercée de façon occulte, qui ne se rattachent à aucun des actes de commerce définis par aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce, est

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00792_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03975_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

clos en 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20788_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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