; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 modifié ; - le décret n° 2002-777 du 2 mai 2002 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le code

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 modifié ; - le décret n° 2002-777 du 2 mai 2002 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le code

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 modifié ; - le décret n° 2002-777 du 2 mai 2002 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le code

Il a également condamné cette communauté de communes à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 11 493,04 euros.

R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 du code de l'environnement pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme

A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1.1 des conditions générales applicable au contrat d'assurance dommages-ouvrages souscrit par le SDIS 37, stipule, conformément à l'annexe II de l'article A. 243-1 code des assurances, définissant

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 modifié ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le code de santé publique ; - le code de justice

. 314-36 du code de l’énergie et des articles L. 111-27 à L. 111-34 du code de l’urbanisme ; ces dispositions n’étaient applicables qu’aux demandes de permis de construire déposées à compter du 9 mai 2024

Elle soutient que : - le maire n'a pas commis de faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police de la circulation ; il n'a pas méconnu l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

à verser à la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme ainsi que de l'article 1AUh 1.2.1 du plan local d'urbanisme : 11.

tenu de ses accès, au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article A. 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune Plonéour-Lanvern ; - les prescriptions énoncées par

Par un courrier du 2 octobre 2023, il a été demandé aux consorts F, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire une pièce complémentaire.

A au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.