annexées à l'article R. 4312-1 du code du travail, lesquelles s'appliquent aux seules machines neuves ou considérées comme telles.

des sommes dues en application de l'article 4 du décret n°2006-1153 du 14 septembre 2016 avec la citation de ces dispositions.

des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail en ne respectant pas son obligation d'assurer sa sécurité mentale.

L'article R. 4412-15 du code du travail précise que : " le risque que présente un agent chimique dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs doit être supprimé.

avait à tort regardé les faits en cause comme prescrits au regard des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°) à ce que soit mise à la charge de la SAS Aluminium France Extrusion

L. 115-7 code général de la fonction publique.

L. 115-7 code général de la fonction publique.

L. 115-7 code général de la fonction publique.

, mais aussi une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité édictée par l'article L. 4221-1 du code du travail ; - le DIRECCTE de la région Bretagne dispose du pouvoir d'adresser une

D'autre part, l'article L. 1152-1 du code du travail dispose que : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

résulte de ce qu'elle a dénoncé de bonne foi une situation de harcèlement moral, et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail.

de réfection d'une toiture ne peuvent être regardés comme étrangers à l'application de ces dispositions ; à cet égard, les dispositions de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme permettant d'y déroger

travaux de réfection d'une toiture ne peuvent être regardés comme étrangers à l'application de ces dispositions ; à cet égard, les dispositions de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme permettant d'y

L. 2314-6 précité du code du travail.

Sur la légalité de la décision du 8 décembre 2021 : 3.En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de

en application de l'article 1156 du code civil ; - en l'absence de réponse à sa mise en demeure, le syndicat a acquiescé à la demande de paiement ; - à titre subsidiaire, elle a droit au paiement

En adoptant les dispositions [notamment de l'article L. 521-1 du code de la consommation], le législateur n'a pas méconnu les exigences [posées par l'article 16 de la Déclaration de 1789]. ".

D'autre part, pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.