Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.

L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale

L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale

Il soutient que : - s'agissant des revenus distribués au titre de l'année 2014, il y a lieu de procéder à la substitution au c. de l'article 111 du code général des impôts, du 1° de l'article 109-1 du

tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages, dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-7 du code

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code (…) ».

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît les litiges : / 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ". 3.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.

L. 131-1 et L. 133-1 du code du tourisme.

En troisième lieu, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement en indiquant au point 8 de leur jugement qu'il résultait des dispositions des articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'expropriation

aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale. ".

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.