A... le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens et de mettre à sa charge une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sommes réclamées. 11.

L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

B, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, les sommes qu'elle a regardées comme distribuées par l'EURL Perfect Auto correspondant aux produits réintégrés dans les bénéfices

et des bureaux sur les parcelles cadastrées section AI n°s 132 et 133.

mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

A une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

E une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

C une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

A une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

C une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

A une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

C une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

D une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

B une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

B une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.