En ce qui concerne les prix nouveaux 13 et 14 relatifs à la dépose/repose de la glissière : 23. Aux termes de l'article 14 du CCAG : " 14.1.

En outre, si la société requérante se prévaut des dispositions de l'article 19.2.22 du CCAG travaux et de l'article L. 5424-8 du code du travail pour affirmer que 147 jours de chantier auraient dû être

Le 2 mai 2016, le maître d'ouvrage a adressé le décompte général définitif du lot n° 10 à la société Axima Concept, accompagné d'un décompte des pénalités de retard à hauteur de 140 086,51 euros.

Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; - le code de justice administrative.

Délai de garantie : / Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de garantie, outre

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Emile Gaddarkhan et Fils et A, qui ne sont pas la partie

D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Emile Gaddarkhan et Fils et A, qui ne sont pas la partie

Elles soutiennent que les conditions fixées par l'article R. 811-16 du code de justice administrative sont remplies.

Par suite, la durée de la période de préparation doit être regardée comme fixée à 31 jours, ainsi que le prévoit ce même article.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

à l'article 19.1 du CCAG - Travaux).

En revanche, comme le soutient la commune d'Antibes, ne peuvent être regardées comme des décisions d'ajournement des travaux au sens de l'article 49.1.1 du cahier des clauses administratives générales

Par une ordonnance du 14 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 avril 2022 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

La condition relative à la confirmation de la demande posée B l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme doit être regardée comme remplie lorsque le juge enjoint à l'administration de réexaminer la demande

de véritables membres de la CCP, leur intervention ne s'étant pas limitée à une partie des débats comme l'impose l'article 29 du décret du 17 avril 1989 et ceux-ci ayant assisté au délibéré ; la majorité