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Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03487_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Aux termes de l'article L. 142-4 du même code : " Toute aliénation mentionnée à l'article L. 142-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au président

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00356_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

En vertu de l'article L. 752-17 du code de commerce, la CNAC a qualité pour représenter l'État devant les juridictions administratives et a le statut de partie et non d'intervenante comme elle l'allègue

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01335_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA01612_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello a délivré à M

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02219_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

, qui révoit le recours à un acte écrit n’a as été res ecté ; - si cette décision était regardée comme rise sur le fondement des articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce, elle serait entachée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01233_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

D'autre part, le premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme prévoit que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02152_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

D. 712-11-2 du code de commerce. 15.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02206_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code du tourisme : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03935_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 225-1 du code de commerce : « La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01145_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00608_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01534_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

les éléments énumérés à l'article L. 142-2 du code de commerce peuvent faire l'objet d'une telle mesure, le fonds de commerce dont s'agit, comptabilisé pour une valeur de 230 000 euros en 2015, n'ayant

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00698_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

L. 441-6 du code de commerce.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00276_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / () " Aux termes du premier alinéa de l'article 110 du même code

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00481_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L. 600-12 du même code : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de

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