2 de l'arrêté du 26 juin 2012, être délivré à une personne physique qui peut l'exploiter dans une société donnée comme en dispose l'article 3 de cet arrêté ; Mme B était titulaire de l'agrément pour l'exercer

Il soutient que : - la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 713-28 du code de commerce, dès lors que M.

Aux termes de l'article 322-1 du plan comptable général, dont les dispositions ont été reprises pour les exercices ouverts après le 1er janvier 2014 à l'article 214-6 : " () 4 - La dépréciation d'un actif

La société requérante soutient, toutefois, afin de s'affranchir, sur le fondement de l'article 212 du code général des impôts, de la limite de déduction du 3° du 1 de l'article 39 du même code, que la

de l'article L. 752-6 du code de commerce.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-3 du code forestier : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211

code de commerce.

Ni les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui s'appliquent aux décisions individuelles, ni aucune autre disposition, ni aucun principe

D’autre part, aux termes de l’article L. 227-1 du code de commerce : « (…) Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant

; 4°) de mettre à la charge de la SPLAAD, une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, l'article 371 AO de l'annexe II au code général des impôts dispose : " Conformément à l'article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au centre de formalités

de l'article L. 752-21 du code de commerce.

pas fondés ; la détermination des débits minimums biologiques de la Têt doit tenir compte, conformément à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, des activités humaines comme l’agriculture, ainsi

Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, du principe du contradictoire et des stipulations de l'article 6, paragraphe 1,

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 2512-13, L. 2512-14 et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales et L. 113-2 du code de la

Sur les conclusions en décharge relatives aux revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : 6. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.