A relève appel de l'ordonnance du 19 janvier 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a, sur le fondement du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative,

au regard de l’article L. 341-5 du code forestier.

Il résulte des dispositions de l’article L. 123-9 du code de commerce citées au point précédent qu’une personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut pas opposer

Elle soutient que : - elle doit être considérée comme une société industrielle du secteur textile-habillement-cuir au sens de l'article 244 quater B du code général des impôts au regard des moyens techniques

287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit le 19 de chaque mois.

Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6, la commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce sur les deux critères

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

Par suite, ces bordures littorales doivent être regardées comme constituant des espaces remarquables au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme. 36.

Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.

de l'article L. 442-1 du même code.

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rendu applicable à la procédure suivie devant les cours administratives d'appel par l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction