CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01708_20250320

20 mars 2025

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ".

9ème Chambre

DCA_24PA02389_20250411

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit (). / La personnalité morale de la société subsiste

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01584_20250403

3 avril 2025

A. 444-32 du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de la communauté de communes Porte de DrômArdèche la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_23VE01987_20260331

31 mars 2026

Vu : le code de commerce ; le code général des impôts ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

2ème Chambre

DCA_24VE00338_20251120

20 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les titres exécutoires n° 234, n°235, n° 236, n° 237, n° 238, n° 239, n° 240, n° 241, n° 242, n° 243, n° 244, n° 245, n° 246, n° 247 et n° 248

4ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00205_20220623

23 juin 2022

B n°s 921, 922, 234, 235, 238 et 228 au lieu-dit "Sagne Rousseyre" ainsi que les parcelles cadastrées section B n°s 1176, 207, 208,210, 211, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02254_20240412

12 avril 2024

immédiate des immeubles adjacents, situés au n° 232 et n° 236, et en a interdit l'accès.

1ère chambre

DCA_21PA04622_20230110

10 janvier 2023

l'environnement de la province des îles Loyauté, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233-3,

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02262_20240117

17 janvier 2024

à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes :/ 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01955_20260319

19 mars 2026

La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable… ».

3ème chambre

DCA_23PA03237_20231222

22 décembre 2023

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23PA03238_20231222

22 décembre 2023

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_23PA04927_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

1ère chambre

DCA_22TL21922_20240704

4 juillet 2024

, sont assurés par les personnes désignées à l'article L. 236-2-1 () ", aux termes de l'article L. 236-2-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'exercice des missions de certification

1ère Chambre

DCA_20NT03628_20220401

1 avril 2022

8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts, d'autres contribuables ont été admis à déduire le passif de l'entreprise cédée, il est constant que le fonds de commerce exploité par

7ème chambre

DCA_23PA04928_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01622_20220629