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33 résultats pour « article L.3114-6 du code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01488_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; -l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions

Source officielle
CAA

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3ème chambre

DCA_24TL01479_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; -l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02651_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01935_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 3124-5 du code de la commande publique : « Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02090_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Une candidature doit être regardée comme incomplète, au sens de l'article R. 3123-21 du code de la commande publique, quand bien même elle contiendrait les pièces et informations dont la production est

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00362_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Acquisitions la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA00502_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01808_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 123-1 du code général de la fonction publique : « (…) Il est interdit à l’agent public : (…) 3° De donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03596_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En vertu des dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal. 6.

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE03698_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

L. 3124-3 du code de la commande publique qui n'étaient pas en vigueur à la date des faits, ne peut pas utilement se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société Generys, laquelle n'est pas en

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02251_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « (…) le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 512-9 dudit code : " I. - L'étude de dangers mentionnée à l'article R. 512-6 justifie que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau

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