de l'article L. 8115-1 du code du travail.

des articles L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et R. 3135-2 du code du travail, des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal, ainsi que des stipulations de l'article 10 de la

Il soutient que : - l'arrêté du 25 septembre 2019 ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 3132-21-1 du code du travail dès lors que la zone de La Défense, premier quartier d'affaires européen

Il soutient que : - l'arrêté du 25 septembre 2019 ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 3132-21-1 du code du travail dès lors que la zone de La Défense, premier quartier d'affaires européen

L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des dispositions relatives aux temps d'habillage

L’article R. 8115-2 du code du travail dispose, pour sa part, s’agissant notamment des amendes prononcées du fait d’un manquement aux obligations fixées par l’article L. 3121-67 du code du travail et précisées

Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ".

L. 3171-2 et L. 3132-2 du code du travail. 7.

L. 8115-4 du code du travail ; - l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail en multipliant le montant de l'amende par le nombre d'itérations constatées

Aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de Mme A le paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de Mme B le paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de Mme A le paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de Mme C le paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

et 43 624 euros (arrêté n°3124/21/03), ou à défaut de les minorer ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / (…) 3° A l'article

Aux termes de l’article R. 3124-6 de ce code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles