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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_22PA05435_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 352-3 du même code : " La décision de refus d'entrée mentionnée à l'article L. 352-1 est écrite et motivée () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01099_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D était manifestement infondée, au sens de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - aucun des moyens invoqués par M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00242_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06148_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 353-6 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Si le chef d'entreprise utilise la procédure de mise à pied mentionnée à l'article Lp. 351-1, la demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01562_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de 16 263 euros en 2010 et 8 009 euros en 2011 à 14 353 euros et 6 808 euros pour chacune de ces années après application de la cascade complète prévue à l'article L. 77 du livre des procédures fiscales
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02291_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article R. 351-2 du même code dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01782_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
et n° 357 ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_24PA04405_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
R. 351-3 du code de justice administrative, la demande de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01752_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié le 3 mars 2014 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04246_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
et des articles L. 352-4 et L. 352-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04247_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
et des articles L. 352-4 et L. 352-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02292_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article R. 351-2 du même code dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03788_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01799_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 351-4 du code de justice administrative : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d’appel ou
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03112_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Enfin et en tout état de cause, les sociétés SEI et AB Structures ne peuvent être regardées comme ayant achevé leur mission au sens du deuxième alinéa de l’article 5.1 du CCAP du marché n°3530-245/P, condition
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne la création d’une zone IIAU au nord du hameau de Colombier : L’article L. 151-8 du code de l’urbanisme dispose que : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement
Source officielleJuge unique
DCA_23PA03670_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
les dispositions de l'article L. 352-1 de ce code dès lors que sa demande d'asile n'était pas manifestement infondée ; - la décision de réacheminement méconnaît les dispositions de l'article L. 333-
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00595_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00598_20240215
15 février 2024
15 février 2024
la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 173