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631 résultats pour « article L.4122-1 du Code du travail dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02665_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA04066_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

A avait saisi la commission des recours des militaires, conformément aux dispositions de l'article R. 4125-1 du code de la défense. M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00300_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

prévue aux articles L. 4121-1, L. 4121-2 du code du travail ; o en raison de l'illégalité de son refus de reconnaître son syndrome anxio-dépressif comme relevant des maladies professionnelles ; -

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00491_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 4125-1 du code de la défense, les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03058_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L. 4122-1 du code du travail et des articles 2 et 19 de son règlement intérieur, et de leur nécessaire respect ; il a détérioré le matériel et porté atteinte à l’image de l’entreprise ; les propos qu’

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00207_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX05010_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

précitées de l'article L. 4721-1 du code du travail. 10.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00831_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

conformément aux dispositions de l’article L.4121-1 du code du travail dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22987_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; / 2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L. 4221-1 ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00348_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL01800_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail en ne respectant pas son obligation d'assurer sa sécurité mentale.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00114_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

L'article L. 4321-1 du code du travail dispose que : " Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00111_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

L'article L. 4321-1 du code du travail dispose que : " Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00113_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

L'article L. 4321-1 du code du travail dispose que : " Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00880_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

juin 1985 ; ces dispositions sont notamment celles de l'article R. 4321-4 du code du travail qui prévoient que l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01928_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

à l'article 6 de la directive du 12 juin 1989, ni les dispositions de l'article L. 4121-5 du code du travail.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00104_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

du 13 juillet 1983 et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00243_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA02675_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01405_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L'article D. 4123-6 du même code dispose que " Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé : / 1° Une allocation

Source officielle