Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA01326_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01344_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager () comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03479_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme : « La demande de permis d'aménager précise : / (…) / b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ; / (…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02020_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03014_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01450_20240220
20 février 2024
20 février 2024
administrative, les arrêts de la Cour de cassation ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02072_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme, la demande de permis d’aménager comporte « (…) l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01642_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 441-1 du code de justice administrative : " Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02033_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes (), une personne
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04076_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le permis d'aménager contesté méconnait les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il prévoit une démolition et l'abattage
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01715_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : () g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01430_20260212
12 février 2026
12 février 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut, de mettre à la charge de l’État cette même somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02933_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ; la notice descriptive du projet est insuffisante sur l'état initial du terrain, la végétation et les éléments paysagers existants, l'aménagement du terrain
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00668_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
l'autorité administrative ; / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00452_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 441-1 du code de l’urbanisme ; l’arrêté contesté ne vise pas les références cadastrales des parcelles concernées ; l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00330_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01158_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02734_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise :/ () / b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ;/c) La nature
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21602_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 441-4 du code de l'urbanisme en l'absence d'établissement du projet architectural par un architecte ; - l'arrêté méconnaît les articles R. 423-1 et R. 431-1 du code de l'urbanisme à défaut d'accord
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02942_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article LP. 441-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Il est institué un droit de communication à l'usage des agents de la direction des impôts des contributions
Source officiellePage 2 sur 153