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588 résultats pour « article L.625-3 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20PA02729_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02728_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02727_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00442_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02505_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00364_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La requérante soutient qu'en raison des dispositions de l'article L. 622-9 du code du commerce alors en vigueur, elle n'a pas été en mesure de se pourvoir en appel contre le jugement redressant son entreprise

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02369_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02370_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02371_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01444_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes enfin de l'article L. 622-3 du même code : " Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00817_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de tous succombants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02244_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la violation de l'article L. 622-22 du code de commerce : 7. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02008_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par un arrêté du 27 juin 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler son titre de séjour, a décidé sa remise aux autorités espagnoles sur le fondement de l'article L. 621-1 du code de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00483_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02279_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 624-2 du code du commerce : " Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00590_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Les articles 3-19, 3-22, 3-24, 3-26 et 3-27 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00417_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 113-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01829_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02750_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

2019, 2020 et 2021 en raison de la rénovation du viaduc de la ligne 6 du métro ; 3°) de mettre à la charge de la RATP la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En premier lieu, en vertu de l'article L. 622-13 du code de commerce :" I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat

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