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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02695_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00936_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il soutient que : - la décision d'expulsion a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
d’aménagement commercial, sur le fondement de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 752-15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
pour motif économique, en application de l'article L. 631-17 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01169_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01834_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 6362-5 du même code : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 / () 2° De justifier le
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03546_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01715_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
code. » Selon l’article R. 5214-19 du même code : « Les statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01415_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03495_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... ne peut utilement invoquer à l’appui de ses conclusions dirigées contre une décision portant obligation de quitter le territoire français, les dispositions de l’article L. 631-3 code de l'entrée et
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail,
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03415_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que : - la décision d'expulsion est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dès lors qu'une mise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03560_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 6311-2 du même code : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02729_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 712-1 du code de commerce : " Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
autorisant les licenciements pour motif économique urgent, inévitable et indispensable en application de l'article L. 631-17 du code de commerce et que la cause économique invoquée est établie.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05451_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
autorisant les licenciements pour motif économique urgent, inévitable et indispensable en application de l'article L. 631-17 du code de commerce et que la cause économique invoquée est établie.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
II. - La résiliation mentionnée au I ne peut être prononcée lorsque l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce,
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
631-7 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
: a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02034_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 111-19 du code de l'urbanisme.
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