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Aux termes de l'article L. 6362-5 du code du travail : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : () 2° De justifier

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02512_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 et suivants du code du travail. ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03852_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

L. 6325-1 du code des transports. ". 4.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00254_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

L. 6321-1 du code du travail. 10.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01881_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

L'article R. 5221-7 du même code dispose : " Par dérogation à l'article R. 5221-6, l'étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 5221-2, peut conclure : 1° Un contrat

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00483_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

la simple évolution du salarié sur son poste de travail est prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail ; certains salariés se sont vus proposer des rémunérations inférieures à celles qu'ils percevaient

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA00556_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 5221-2 du code du travail : « Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : (…) 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00722_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

L. 6322-3 du code des transports.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02952_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 900-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de signature de ladite convention, en grande partie repris à l'article L. 6321-1 du même code : " Les types d'actions

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes le versement aux défendeurs d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00679_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

supplémentaires ; 2°) de mettre à la charge du Grand Port Maritime de Dunkerque la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02801_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC01058_20250825

Admin. Appel

25 août 2025

A ne présente pas le caractère non sérieusement contestable mentionné à l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02410_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, " () sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00466_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00471_20241126

Admin. Appel