L. 6362-7-2 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la commune de Saint-Étienne-d'Albagnan est engagée du fait du raccordement, contre sa volonté, de son habitation au réseau d'eau potable en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'environnement

043 220,53 euros ou, à défaut, une somme de 290 549,87 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

la commune de Landudec la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8253-1 du code du travail, au taux de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, ainsi que celles prévues à l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article LP. 421-1 du code des impôts : " () L'administration fait connaître au contribuable la nature et les motifs des rectifications envisagées. () " 7.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dispose, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige que : " 1.

Aux termes de l’article 28 du code général des impôts : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ».