Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_25PA01013_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02452_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01017_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Devant la cour, le préfet souligne que l'article L. 412-5 du même code lui permettait également de prendre une telle décision de refus. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01653_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Cette motivation consiste, selon l'article L.211-5 du même code, en " l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision ". 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L424-3, A.424-3 et A.424-4 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00513_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie
Source officiellePage 2 sur 2