Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02452_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L424-3, A.424-3 et A.424-4 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01653_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00513_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
-Lorsque des travaux mentionnés aux articles L421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des
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