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22 résultats pour « article L614-9 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21948_20231208

8 décembre 2023

8 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Source officielle

6ème Chambre

DCA_22PA00641_20220920

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle

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