Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA00613_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00696_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01367_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003 ; - la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02096_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02341_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
) d'ordonner les mesures d'exécution impliquées par le présent arrêt, assorties le cas échéant d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, en application de l'article L911-3 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03465_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou " vie privée et familiale " sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application de l'article L911-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02660_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 743-2 du même code, reprises à l'article L. 542-3 du code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, () le droit de se maintenir sur le territoire français prend
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01418_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00641_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00002_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L911-1 et suivants du CJA ; 3°) de condamner l'Etat à verser aux requérants, unis d'intérêts, la somme de 5000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 2