Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01045_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le premier alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, repris, à compter du 1er janvier 2018, au second alinéa du I de l'article 1498 du code général
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 2314-9 du même code : " Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01187_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 2314-9 du même code : " Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02722_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L. 2321-2 et L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales ; - la dépense en litige répondait aux conditions de l'article L. 2123-12 de ce code.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02723_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L. 2321-2 et L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales ; - la dépense en litige répondait aux conditions de l'article L. 2123-12 de ce code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
DECIDE : Article 1er : L'intervention de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes est admise. Article 2 : La requête de M. AH et de ses quatorze collègues est rejetée. Article 3 : M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00738_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que le montant de la redevance d'occupation du domaine public de 26,16 euros, fixé par l'article 7 de chacun des arrêtés municipaux n° 2019-1617, n° 2019-2328 et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02228_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
23.4 de la convention ; - elle a droit à l’indemnité de résiliation prévue par l’article 23.1 de la convention.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00777_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier intercommunal de Créteil et de l’AP-HP est engagée au regard des dispositions des articles R. 4311-3, R. 4311-5, R. 2324-16 à R. 2324-47 et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04688_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il ressort du jugement attaqué que le tribunal s’est fondé sur les articles L. 141-1, L. 141-3, L. 141-8 du code de la voirie routière, l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Les dispositions de l'article R. 2314-24 du code du travail selon lesquelles la contestation de la régularité de l'élection ou de la désignation des représentants syndicaux n'est recevable que dans les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02210_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00538_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00940_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il soutient que : - la redevance d'occupation sans titre du domaine public est soumise à la prescription quinquennale de l'article L 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques et
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Et aux termes de 1' article L. 2321-4 du même code : " Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00435_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Mme A entend se prévaloir à ce titre des dispositions de l'article L. 2323-1 du code du travail qui prévoient une information et une consultation du comité d'entreprise " sur les questions intéressant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01915_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 2314-6 précité du code du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3 ».
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04785_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2314-10 du même code : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des
Source officiellePage 2 sur 10